Amendement n° 2100 de Mme Zivka Park à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 56, après le mot : « mots : « », insérer la référence : « , du 8° du II de l’article L. 234-8 ».

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant un oubli de la référence à la sanction prévue par le 8° du II de l’article L. 234-8 du code de la route dans sa rédaction résultant du 12° du I de l’article 3.