Amendement n° 2102 de Mme Zivka Park à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 90, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « l’établissement ou l’association crédit-preneur ou locataire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.