Amendement n° 2105 de Mme Zivka Park à l'article 31 bis d

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5,substituer aux mots : « dans des » le mot : « de »

Amendement rédactionnel.