Amendement n° 2110 de Mme Zivka Park à l'article 31 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « fonctionnaires », insérer le mot : « et agents ».

Amendement rédactionnel.