Amendement n° 2113 de Mme Zivka Park à l'article 32 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « telles que mentionnées » le mot : « prévues ».

Amendement rédactionnel.