À l’alinéa 13, substituer aux mots : « tirer les conséquences de l’évaluation » les mots : « généraliser le dispositif »
Le champ de l’habilitation prévue par le V est très large et imprécis car il vise à permettre « tirer les conséquences de l’évaluation de l’expérimentation ». Cet amendement vise à préciser la portée.