Amendement n° 2116 de Mme Zivka Park à l'article 32 sexies

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les première, deuxième et troisième parties » les mots : « la première partie ».

L'exposé des motifs

Le titre III du livre IV de la première partie du code des transports n’affectant pas les deuxième et troisième parties de ce code, il convient de supprimer la référence à ces parties dans la définition de l’habilitation à légiférer par ordonnance.