Amendement n° 2118 de Mme Zivka Park à l'article 33 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « aux articles L. 1231-1 et suivants » la référence : « à l’article L. 1231-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.