Amendement n° 2119 de Mme Zivka Park à l'article 33 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « sanction » le mot : « sanctions ».

Amendement rédactionnel.