Amendement n° 2120 de Mme Zivka Park à l'article 33 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « préfet de » les mots : « représentant de l’État dans le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.