Amendement n° 2121 de Mme Zivka Park à l'article 33 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.