Amendement n° 2124 de Mme Zivka Park à l'article 33 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Il en est de même du gestionnaire... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « est également associé. »