Amendement n° 2125 de Mme Zivka Park à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « qui a lieu ».

Amendement rédactionnel.