Amendement n° 2127 de Mme Zivka Park à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « le régissent » les mots : « régissent le contrat d’engagement maritime ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.