Adopté.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité … (extrait)
Cet amendement vise à préciser par décret les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal. Le fournisseur d’un service numérique multimodal doit notamment respecter certaines conditions de solidité financière dans la mesure où il assure un rôle de tiers collecteur pour le compte des opérateurs de transport public et privé. Le décret précise, par ailleurs, les d… (extrait)