Amendement n° 2135 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de la nationalisation du fret ferroviaire.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement nous demandons la rédaction d’un rapport sur l’opportunité du rétablissement du monopole public du fret ferroviaire. En effet, cet article est un aveu de l’impact mortifère de l’ouverture à la concurrence et des artifices de la séparation comptable sur le fret ferroviaire. Le fret en France, est ouvert à la concurrence depuis 2006. C’est un véritable naufrage. Alors qu’en 1947,… (extrait)