Amendement n° 2136 de Mme Laurianne Rossi à l'article 28 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ferroviaire » le mot : « terrestre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’article 28 ter tel qu’adopté par le Sénat qui prévoit la prise en compte d’indicateurs événementiels liés au bruit des infrastructures de transport ferroviaire. Aujourd’hui, les indicateurs de gêne du au bruit, mentionnés notamment par l’arrêté de 1999 relatif au bruit des transports ferroviaire et l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routièr… (extrait)