Amendement n° 2140 de Mme Mathilde Panot à l'article 46 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article qui pose le cadre pour transférer certaines lignes ferroviaires dites « petites lignes » aux collectivités qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2020 pour protester contre l’abandon des petites lignes. En effet, nous sommes attachés à la défense des « petites lignes ferroviaires » et dénonçons de longue date la stratégie qui revient à en t… (extrait)