Amendement n° 2143 de M. Francis Vercamer à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision. La qualification de « voies interurbaines » laisse penser que les dispositions de l’article ne s’appliquent que dans des territoires urbains, sur des voies qui relient des pôles urbains entre eux et sur de très courtes distances. Il convient de préciser que ces aménagements peuvent concerner, de façon générale, les voies hors agglomération.