Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224-10 ainsi rédigé : « Art. L. 224-10. - Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi que les loueurs de véhicules acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7, ainsi que des véhicules hybrides, h… (extrait)
Le présent article vise à encourager les entreprises détenant un parc de plus de cent véhicules ainsi que les loueurs de véhicules à acquérir des véhicules à faibles émissions (électriques, bio-carburant et hybrides et hybrides rechargeables). Les flottes de ces entreprises représentent en effet un canal de renouvellement important du parc automobile. Afin de donner la visibilité nécessaire à la p… (extrait)