Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente pour les services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-8-1 qui relèvent de sa compétence ou du fournisseur du service dans les autres cas, et selon leurs conditions techniques et financières, la revente desdits services au prix qu’il fixe, ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires. »
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les fournisseurs d’un service numérique multimodal se développent sans compromettre les processus techniques et financiers mis en œuvre par les opérateurs de transport. Les fournisseurs d’un service numérique multimodal doivent intégrer de façon exhaustive ces processus (facturation avant le trajet ou après le trajet, forfait ou tarification en fonct… (extrait)