Amendement n° 2153 de M. François Ruffin à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122-4 du code des transports est abrogé. »

L'exposé des motifs

Nous souhaitons par cet amendement mettre fin à toute séparation comptable dans le secteur ferroviaire. Contre l’hypocrisie d’un Gouvernement qui pratique l’ouverture à la concurrence à géométrie variable selon ce qui l’arrange. Cette réécriture de l’article 47 a donc pour objectif la suppression de l’article L. 2122-4 du code des transports afin de mettre un terme à toute séparation comptable. En… (extrait)