Amendement n° 2158 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article qui introduit trois nouvelles exonérations d’obligations de licence pour les conducteurs sur les réseaux d’infrastructures ferroviaires locales et régionales autonomes, les services régionaux de fret ferroviaire et les services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée. Nous sommes totalement opposés à l’assouplissement des obligations liées aux… (extrait)