Retiré.
I. - À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-17 » les mots : « au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé … (extrait)
Cet amendement vise à faire de l’organisation des mobilités une compétence optionnelle des communautés de communes. Il propose également que la prise de compétence puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes … (extrait)