Amendement n° 2163 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottaison, à un taux réduit de taxe intérieure de consommation dur les produits énergétiques.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’impact et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé, produit à base de graisse de flottaison, à un taux réduit de TICPE. En effet, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme… (extrait)