Amendement n° 2169 de M. Loïc Prud'homme à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire. Dans le détail, cet article précise la procédure à suivre lorsqu’une installation de service reste inutilisée pendant une période de deux ans. Il réduit le nombre de cas de f… (extrait)