Rejeté.
I. - À l’alinéa 13, supprimer les mots : « après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. - Avant le 31 mars 2021, Les communautés de communes peuvent demander, par délibération à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté mentionnée au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence d’organisation des mobilités … (extrait)
Cet amendement vise à faire de l’organisation des mobilités une compétence obligatoire des communautés de communes, comme c’est le cas pour les communautés d’agglomération. Il propose néanmoins de permettre aux communautés de communes de transférer par délibération cette compétence à la région. En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires … (extrait)