Amendement n° 2171 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les différents types d’auto-écoles : celles en ligne et celles implantées dans un site. Il contient notamment une étude chiffrée sur : - les différences de coût pour les élèves, - les différences de coût pour ces entreprises d’auto-écoles, - les différences de traitement pour les salariés de ces auto-écoles (notamment les salaires, les indemnités, les primes, les congés payés, l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les syndicats des auto-écoles dénoncent une « uberisation » de leur profession. Les auto-écoles en ligne n’ont pas de locaux à entretenir, créent des emplois précaires et n’assurent pas le même suivi que les auto-écoles sur un site précis. Pour protéger cette profession, les usagers de la route et les clients des auto-écoles, il convient de rédiger un rapport précis et d’y adjoindre, après sa publ… (extrait)