Amendement n° 2172 de M. Francis Vercamer sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le titre Ier bis du livre II du code des assurances, il est inséré un titre Ier ter ainsi rédigé : « Titre Ier ter « L’assurance des engins de déplacement personnel « Chapitre unique « Personnes assujetties « Art. L. 216-1. - Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un engin de déplacement personnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Au même titre que les propriétaires de voitures, cet amendement vise à rendre obligatoire l’assurance des engins de déplacement personnel, tels que les trottinettes électriques, les gyropodes ou encore les overboards. Si cette question est déjà réglée par quelques opérateurs qui intègrent dans la location l’assurance de responsabilité civile et par quelques compagnies d’assurance qui ont pris en c… (extrait)