Amendement n° 2174 de Mme Mathilde Panot à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire. Dans le détail, cet article supprime, pour certains réseaux (dont l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises), l’ob… (extrait)