Amendement n° 2178 de M. Lionel Causse à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les deuxième à quatrième alinéas du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier la majorité requise pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale et donc pour les transferts de compétences, notamment la compétence mobilité. Il propose ainsi que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées re… (extrait)