Amendement n° 2181 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les engins de déplacement personnel à moteur ou de cycle à pédalage assisté doivent disposer : 1° D’une signalétique visible ; 2° De protections sur l’ensemble du corps définies par décret ; 3° D’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile du conducteur en matière de véhicule et de transport de personnes.

L'exposé des motifs

Les conducteurs d’engins à moteur, tels les trottinettes électriques ou les skates électriques par exemple, doivent se doter d’une signalétique visible, de protections corporelles et d’un contrat d’assurance.