Amendement n° 2186 de M. Florent Boudié sur après l'article 33 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317-10 ainsi rédigé : « Art. L. 317-10. - Tout ajout d’un réservoir de carburant non expressément prévu par le constructeur du véhicule constitue une transformation notable nécessitant une nouvelle réception à titre isolé du véhicule automobile concerné. Le propriétaire du véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d… (extrait)

L'exposé des motifs

L’accident routier de Puisseguin en Gironde survenu le 23 octobre 2015 suite à la collision entre un autocar et un camion semi-remorque a entrainé la mort de 43 personnes, dont 41 des 49 passagers de l’autocar. Il s’agit de l’accident impliquant un autocar le plus meurtrier depuis 1982. A la suite de ce drame, le Bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres (BEATT), mandaté par le M… (extrait)