Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Après le mot : « fixée », la fin du III de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Cet amendement propose de modifier la majorité requise pour le vote des transferts de compétence aux communautés de communes, notamment la compétence mobilité. Il propose ainsi que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population … (extrait)