Amendement n° 2196 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 17° ter Le premier alinéa de l’article L. 1214-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les communautés de communes ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements. »

L'exposé des motifs

Par analogie avec les dispositions de l’article L. 1214-3 du code des transports figurant à l’alinéa 27 de l’article 5 du présent projet de loi, le présent amendement dispense les communautés de communes en Ile-de-France de l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements.