Amendement n° 2197 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, le mot : «transports» est remplacé par les mots »transport de personnes et de marchandises, de logistique« . « IV ter. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IV bis du présent article, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement met en cohérence le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) avec les dispositions relatives aux SRADDET en matière de transport et de logistique.