Amendement n° 2198 de M. Bruno Millienne à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de transport » sont remplacés par les mots : « de transport de personnes et de marchandises et de logistique ». « XII. - Le premier alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du XI du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement met en cohérence les schémas d’aménagement régional (SAR) avec les dispositions relatives aux SRADDET en matière de transport et de logistique.