Amendement n° 2204 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le présent article » les mots : « au I ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.