Amendement n° 2208 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 29, après la référence : « L. 3142-1 », insérer les mots : « , les plateformes de covoiturage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les plateformes de covoiturage, dont les modèles économiques peuvent par nature évoluer, aux opérateurs de mobilité concernés par le présent article afin de proposer une offre de mobilité complète aux utilisateurs. Cet amendement vise également à assurer la réciprocité de l’accès aux services de billettique. Cet amendement est conforme à l’article 45 de la Constituti… (extrait)