Amendement n° 2211 de Mme Florence Lasserre à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « identifié », insérer les mots : « , y compris d’un vélo enfant, ».

L'exposé des motifs

En première lecture au Sénat, un amendement a été adopté avec avis favorable du Gouvernement pour exclure les « vélos enfants » de l’obligation d’identification à compter du 1er janvier 2021, au motif que ce marquage serait disproportionné par rapport au prix d’un vélo enfant. Il est ainsi prévu que le décret en Conseil d’État dispense cette catégorie de cycles du marquage obligatoire des vélos. L… (extrait)