Amendement n° 2217 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles, telles que définies à l’article L. 111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche afin que les conditions essentielles du service de transport soient communiquées à l’utilisateur final quel que soit le canal de distribution utilisé par ce dernier.

L'exposé des motifs

En 2018, 53 % des Français ont réservé et payé en ligne tout ou partie de leurs séjours sur Internet. Avant de conclure un contrat de transport, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des conditions propres à chaque offre de transport (tarif, taille de valise, conditions de vente…) lui permettant de comparer de manière effective l’ensemble des offres proposées par les opérateurs de tran… (extrait)