Amendement n° 2220 de Mme Florence Lasserre à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « d ter) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une ou plusieurs communes classées touristiques, au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, sont situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, le taux de versement destiné au financement des services de mobilité appliqué à ces communes peut être majoré de 0,2 %. » ; »

L'exposé des motifs

Lorsque le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) comprend une ou plusieurs communes classées touristiques, l’autorité organisatrice peut choisir de majorer le taux de versement mobilité de 0,2 % sur l’ensemble de son territoire. Or, l’organisation territoriale de la France a beaucoup évolué depuis l’apparition du versement transport dans les années 1970. Aujourd’hui… (extrait)