Amendement n° 2224 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ne pas prononcer » les mots : « d’aménager ».

L'exposé des motifs

Tous les ans, de trop nombreuses personnes sont tuées ou blessées sur la route à cause de l’imprudence de certains. Les sanctions doivent être exemplaires. Au lieu de prévoir que celles-ci puissent ne pas être appliquées, il convient donc de préférer que la sanction prononcée soit aménagée.