Rejeté.
Après l’alinéa 94, insérer les six alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 221-6-1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « involontaire » est remplacé par le mot : « routier ». « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5° du présent article. » « 3° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « … (extrait)
Ce dispositif vise à modifier l’article 221-6-1 du code pénal alinéa 3, pour allonger la durée de la peine de prison ferme ou avec sursis de 10 à 15 ans en cas d’homicide involontaire avec trois ou plusieurs circonstances aggravantes, lorsque celui-ci a été commis dans le cadre d’un accident de la circulation.