Retiré.
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le maire peut, en vertu de son pouvoir de police détenu au titre de l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, commuer les amendes forfaitaires prises au titre des articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route en abonnement au titre des transports publics de la commune ou de l’établissement public concerné, si le contrevenant en est dénué, selon les modalités et l’équilibre définis par arrêté municipal.
Cet amendement de repli vise à donner la possibilité aux communes d’expérimenter, pour des contrevenants débiteurs d’une amende de police de la circulation ou du stationnement en milieu urbain (ou d’un forfait post-paiement), la transformation de l’amende en un abonnement de transport public d’un montant équivalent. Plutôt que d’élargir trop rapidement les interdictions de circulation et de statio… (extrait)