Retiré.
La section 1 du chapitre 2 bis du titre III du livre 2 du code de procédure pénale est complété par un article 529-2-1 ainsi rédigé : « Art. 529-1-2. - En vertu de son pouvoir de police détenu au titre de l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut commuer les amendes forfaitaires prises au titre des articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route en abonnement au titre des transports publics de la commune ou de l’établissement public concerné, si le contrev… (extrait)
Le présent amendement vise à donner la possibilité, pour des contrevenants débiteurs d’une amende de police de la circulation ou du stationnement en milieu urbain (ou d’un forfait post-paiement), de commuer leur dû en un abonnement de transport public d’un montant équivalent. Plutôt que d’élargir trop rapidement les interdictions de circulation et de stationnement à certains endroits, à certaines … (extrait)