Amendement n° 2240 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également » le mot : « fixe ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « fixer »

L'exposé des motifs

La réglementation des transports individuels nouveaux prévue par le présent projet de loi est une avancée conséquente qui mérite d’aller plus en avant face à la transformation de nos modes de déplacement, notamment intra-urbain. Aujourd’hui, ce changement est beaucoup plus rapide que ce que nous pouvions l’imaginer, rendant quasiment obsolètes les règles du code de la route régissant ces modes de … (extrait)