Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : II. - L’article L. 1241-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Île-de-France Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des équipements, ouvrages, ou partie d’ouvrage des gares, des sites de maintenance et de remisage et des postes de commande centralisés des réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et ne relevant … (extrait)
Cette modification de l’article L. 1241-4 du code des transports vise à sécuriser juridiquement l’intégration de missions de maintenance des équipements et du second œuvre des gares, des sites de maintenance et de remisage et des postes centralisés de commande dans les contrats de service public à passer par Ile-de-France Mobilités, conformément aux dispositions de l’article L. 1241-2 du code des … (extrait)