Amendement n° 2249 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 572-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans de prévention du bruit dans l’environnement sont opposables à toute personne publique ou privée ».

L'exposé des motifs

La directive du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement prévoit l’élaboration de cartes de bruit (les cartes stratégiques de bruit - CSB) et de Plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Les PPBE sont des documents qui « tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu’à protéger les zones cal… (extrait)