Amendement n° 2251 de M. Michel Vialay sur après l'article 32 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et dans les cas prévus aux 1°et 5° du même article L. 435-1. »

L'exposé des motifs

S’ils sont généralement armés, les agents de la Suge et du GPSR sont régis par des règles bien plus restrictives, quant à l’usage de leurs armes létales, que les policiers nationaux ou municipaux. En effet, leur usage n’est autorisé qu’en cas de légitime défense, c’est-à-dire si leur intégrité physique est directement visée, alors que les policiers peuvent utiliser leurs armes à feu dans deux autr… (extrait)